Droit de suite : possibilité de le mettre à la charge de l'acheteur

Droit de suite : la Cour de cassation clôt les débats

Possibilité de mettre le droit de suite à la charge de l’acheteur

 

Dernier rebondissement dans le contentieux qui opposait le Syndicat National des Antiquaires et le Comité Professionnel des Galeries d’Art à Christie’s depuis la vente de la collection Saint-Laurent-Bergé en février 2009 sur la possibilité de mettre le droit de suite à la charge de l’acheteur. Dans un arrêt du 9 novembre 2018, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 mars 2017 qui avait résisté à une première décision de la Cour de cassation du 3 juin 2015 et définitivement tranché ce litige en décidant que le 3ème alinéa de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur » ne fait pas obstacle à ce qu’un accord contractuel mette tout ou partie du droit de suite à la charge de l’acheteur ou d’un autre tiers.

Il en résulte que les opérateurs de ventes volontaires ont la possibilité de mettre le droit de suite à la charge des acquéreurs dès lors que cet arrangement a fait l’objet d’un accord contractuel (par exemple conditions générales de ventes expressément approuvées par l’adjudicataire) tout en sachant que l’opérateur reste le redevable du paiement du droit de suite à l’auteur ou à la société de perception et de répartition des droits (ADAGP).