dictionnaire des expertises

G

  • Garantie

    La garantie résulte de la possibilité d’engager la responsabilité de l’expert et de l’obligation faite à ce dernier de souscrire une assurance de respon- sabilité civile professionnelle.

    Cf. « prescription »

     

  • Gratuité

    L’expertise orale, considérée comme un avis, peut être gratuite. Elle n’en- gage pas la responsabilité de l’expert.

    Cf. « avis »