dictionnaire des expertises

U

  • Usurpation

    L’usurpation est l’emploi frauduleux d’un titre validé par un texte juridique.

    En l’espèce, l’absence de protection du titre empêche de sanctionner l’emploi abusif de la dénomination d’expert sauf dans le cas spécifique des experts anciennement agréés par le Conseil des ventes volontaires. Cf. « expert agréé »