dictionnaire des expertises

A

  • Assistance

    L’expert assiste la maison de ventes dans « la description, la présentation et l’estimation » des biens mis en vente selon les termes de l’article

    L. 321-29 du code de commerce. Cet article définit ainsi le périmètre de la responsabilité qu’engage l’expert dans le cadre des ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

     

  • Assurance

    Les experts intervenant dans les ventes aux enchères publiques sont tenus de contracter une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle (article L. 321-30 du code de commerce).

    L’opérateur de ventes volontaires doit vérifier chaque année que l’expert dont il s’adjoint le concours a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle, en réclamant une attestation qui doit porter mention de la ou des spécialités garanties par la compagnie d’assurance.

    En pratique, les compagnies d’experts exigent de leurs membres la production d’un justificatif d’assurance de responsabilité professionnelle.

     

  • Attribution

    L’attribution d’une œuvre ou d’un objet à un artiste, à un atelier ou une école est au cœur de l’expertise.

    Elle garantit que l’œuvre a effectivement été produite par cet artiste, son atelier ou sous son influence directe. Elle engage la responsabilité de son auteur dès lors qu’elle n’est assortie d’aucune réserve.

    (cf. Décret Marcus)

     

  • Authenticité

    L’authenticité n’est pas définie en droit. Elle résulte de la concordance entre la présentation qui est faite de l’origine d’un bien et son origine réelle, qu’il s’agisse de son auteur, de sa datation, de sa localisation ou encore de son usage rituel ou usuel.

    L’expert garantit cette authenticité et engage sa responsabilité civile sur cet acte. Dans le cadre des ventes aux enchères publiques, cette responsabilité est partagée solidairement avec l’opérateur de ventes volontaires.

     

  • Avis

    L’avis oral ne génère pas d’honoraire et, de ce fait, n’engage pas la responsabilité de son auteur. Il revient à l’expert de l’indiquer clairement dans son avis.

    L’avis est donné à titre consultatif et se distingue du certificat d’authenticité.

    L’avis dématérialisé présente les mêmes caractéristiques. Il peut être utilisé dans certains cas spécifiques, comme l’avis donné pour l’assurance d’un objet disparu ou détruit.

    Dans la pratique, la distinction peut être difficile si l’avis est écrit et s’il est utilisé au soutien d’une transaction pour authentifier le bien vendu. La responsabilité de l’expert pourrait alors être recherchée.

     

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