dictionnaire des expertises

C

  • Contentieux

    Cf. « litiges »

     

  • Contrat

    Les relations entre l’expert et la maison de vente sont de nature contractuelle, qu’elles se concrétisent ou non par un écrit. Elles doivent notamment permettre de définir la mission de l’expert, sa rémunération ainsi que le périmètre de sa responsabilité, à l’égard de l’opérateur de ventes volontaires et des clients, vendeurs et acheteurs.

     

  • Contrefaçon

    La contrefaçon qui constitue une infraction pénale est la reproduction d’une œuvre ou d’une partie d’une œuvre en violation des droits de l’auteur de cette œuvre. Toute reproduction partielle ou totale d’une œuvre doit être autorisée, à titre gracieux ou moyennant paiement d’un droit.

    La vente d’une contrefaçon est interdite. L’expert doit repérer la contrefa- çon et écarter l’objet contrefait du marché.

     

D

  • Datation

    La datation est le fait de définir la période, plus ou moins précise, de création d’un objet ou d’une œuvre. Au même titre que l’attribution ou l’identification de l’origine géographique, elle est une mission essentielle de l’expert. Elle engage sa responsabilité.

    Le fait d’indiquer une période dans la présentation d’une œuvre ou d’un objet implique que cette œuvre ou cet objet a effectivement été réalisé durant cette période.

     

  • Décret « Marcus »

    Le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection dit « décret Marcus » oblige les vendeurs d’objets d’art ou de collection, antiquaires ou sociétés de ventes à délivrer à l’acquéreur qui le demande une facture (quittance, bordereau de vente...).

    En outre, il fixe les formules à utiliser pour décrire les œuvres dans les catalogues de vente aux enchères en fonction de leur degré d’authenticité et du lien qui les rattache à un artiste ou à un lieu ou une période de création.

    Ainsi, la dénomination d’un objet suivie du nom d’un artiste ou d’une référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit à l’acheteur que cet objet a été produit par l’artiste ou au cours de la période de référence (exemple : "fauteuil Directoire"). Les références qui expriment une incertitude quant à l’attribution de l’œuvre, telles que « école de... », « d’après... », "dans le style de", donnent une opinion de l’expert mais ne donne aucune garantie quant à cette attribution.

    L’expert engage sa responsabilité sur sa description de l’œuvre.

    Cf. « formules usuelles de description des œuvres »

     

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