dictionnaire

G

  • Garantie

    La garantie résulte de la possibilité d’engager la responsabilité de l’expert et de l’obligation faite à ce dernier de souscrire une assurance de respon- sabilité civile professionnelle.

    Cf. « prescription »

     

  • Garantie des métaux précieux

    Pour être commercialisés, les objets en métaux précieux (platine, or, argent) doivent être conformes à la législation appliquée pas les services de la Garantie, dépendant des Douanes. Les objets doivent être contrôlés obligatoirement avant la vente.

  • Garanties légales

    Les acheteurs bénéficient d’une garantie sur la nature des objets achetés : voir « authenticité ». 

    Le vendeur bénéficie de la garantie de paiement du commissaire-priseur qui est chargé d’obtenir au préalable le règlement auprès de l’acheteur. Les opérateurs de ventes volontaires assurent la représentation du prix auprès du vendeur (article L. 321-14 du Code de commerce). Ils doivent justifier d’une assurance ou d’un cautionnement garantissant le versement au vendeur du produit de la vente, tels que prévus à l’article L. 321-6 du Code de commerce.

  • Gratuité

    L’expertise orale, considérée comme un avis, peut être gratuite. Elle n’en- gage pas la responsabilité de l’expert.

    Cf. « avis »