dictionnaire

L

  • Libre prestation de services

    Les ressortissants de l’Union européenne et de l’EEE qui exercent une activité de ventes aux enchères publiques dans leur pays d’origine sont habilités à organiser des ventes en France à titre occasionnel sous le régime dit de la libre prestation de services (LPS). Ils doivent pour cela adresser une déclaration au Conseil des ventes accompagnée des pièces requises attestant notamment de leur pratique professionnelle et de leur assurance de responsabilité.

    Les ressortissants extra-européens ou les ressortissants européens qui souhaitent exercer en France à titre permanent doivent disposer d’un établissement en France ou intervenir dans le cadre d’un partenariat avec une maison de ventes française.

     

    Pour exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent par les ressortissants européens et par les ressortissants de pays tiers doivent disposer d’un établissement en France, déclaré en tant qu’opérateur de ventes volontaires auprès du Conseil des ventes.

  • Lieu de vente

    Les ventes aux enchères publiques ne peuvent être organisées que dans des locaux adaptés, notamment pour ce qui concerne l’accueil du public. Dans le cadre de leur déclaration préalable d’activité, les opérateurs sont tenus de donner au Conseil des ventes toutes précisions utiles sur les locaux où ils organiseront leurs ventes. Ils doivent aviser le Conseil des ventes des ventes qu’ils organisent hors de leur lieu habituel de vente ou sur Internet.

  • Litiges

    Les litiges nés d’une expertise peuvent être résolus par un mode de résolution amiable des litiges ou dans le cadre d’une action en justice. Cf. « action en justice » - « résolution amiable des litiges »

     

  • Livraison

    Les opérateurs de ventes volontaires sont soumis à une obligation de mise à disposition des lots vendus dès lors que l’acheteur a effectué leur paiement. Ils peuvent en outre proposer un service de livraison, soumis à des conditions de tarifs et de responsabilité particuliers, qu’ils doivent porter à la connaissance de leurs clients.

  • Livres obligatoires des OVV

    Dans un souci de traçabilité des objets, les opérateurs de ventes volontaires, au même titre que l’ensemble des professionnels du marché de l’art, doivent tenir des registres, appelés livre de police, sur lesquels ils répertorient tous les objets qu’ils reçoivent. Outre le livre de police général, ils tiennent un registre pour les armes et un pour les bijoux et métaux précieux. Cette obligation est assortie de sanctions pénales.