dictionnaire

P

  • Paiement

    Le paiement des lots adjugés se fait au comptant par tout moyen, étant entendu que le paiement en espèces ne peut, au 1er septembre 2015, dépasser 1000 € pour un professionnel ou un résident fiscal en Franc et 15000€ pour les non professionnels et résidents fiscaux hors de France. Le paiement ne peut être fractionné.

    L’objet acheté ne peut être délivré à l’acheteur tant que celui-ci n’a pas payé son achat.

  • Plus-value

    Les particuliers sont soumis à la taxation des plus-values réalisées lors de la vente publique d’œuvres d’art et objets de collection d’un montant supérieur à 5 000 €.

    Ils peuvent opter pour :

     - le régime spécial de taxation forfaitaire, calculé au taux de 6,5 % sur le prix marteau.

    - le régime de droit commun de la taxation de la plus-value au taux de 19% auxquels il convient d’ajouter les prélèvements sociaux (soit au total 34,5%), avec abattement de 5% par année de détention à compter de la 2ème année (exonération au bout de 22 ans), pour autant qu’ils disposent de document attestant de la date d’entrée en possession et du prix initial du bien ;

  • Préemption

    Le droit de préemption autorise l’État ou une collectivité territoriale à se substituer au meilleur enchérisseur pour devenir adjudicataire d’une œuvre d’art ou d’une archive privée à sa place, au  prix de la dernière enchère.

    Le représentant de la personne publique annonce publiquement la préemption au moment de l’adjudication. La personne publique dispose ensuite de quinze jours pour confirmer la préemption.

  • Préjudice

    Le préjudice causé par une faute de l’expert peut être indemnisé à l’amia- ble ou dans le cadre d’une action en justice visant à engager la responsa- bilité de ce dernier.

     

  • Prescription

    La prescription est l’extinction du droit d’engager une action en justice ; elle intervient à l’issu d’un délai qui est plus ou moins long selon la nature des faits ou de l’action en justice concernés.

    Le délai de prescription de l’action en nullité de la vente est différent de celui de l’action en responsabilité.

    L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l’erreur, dans un délai maximum de vingt ans à compter de la vente.

    Pour les ventes aux enchères publiques, l’action en responsabilité de l’expert se prescrit par cinq ans à compter de la vente. Pour les ventes à l’amiable, l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l’erreur dans un délai maximum de vingt ans.

     

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