dictionnaire

Q

  • Qualité essentielle

    La qualité essentielle est celle qui fonde la décision de contracter du vendeur ou de l’acheteur (article 1133 du code civil) ; l’erreur commise sur l’une des qualités essentielles du bien vendu peut déboucher sur une annulation de la vente.

    L’authenticité est toujours une qualité essentielle.

    L’erreur de l’expert sur l’une de ces qualités peut donc conduire à l’annulation du contrat de vente.