dictionnaire des ventes

B

  • Bien corporel

    Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les " biens meubles corporels" et "les biens meubles incorporels".  Le mobilier garnissant une habitation, les objets d’art, les livres, les automobiles, les avions, les navires, le vin mais aussi les chevaux et animaux sont considérés comme des meubles corporels. Seuls ces biens corporels peuvent être vendus en vente volontaire aux enchères publiques.

  • Bien incorporel

    Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les " biens meubles corporels" et "les biens meubles incorporels". Ces derniers, qui n’ont pas d’existence matérielle, regroupent notamment les brevets, les droits d’auteur (droits dits patrimoniaux), les obligations émises par les sociétés, les clientèles, le droit au bail. Ces biens ne peuvent être vendus aux enchères publiques volontaires.

  • Biens culturels

    L’expression « bien culturel » est utilisée dans divers textes de droit international et de droit français qui les protègent. Elle désigne notamment les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités. Leur définition peut varier en fonction de l’objectif poursuivi par chaque texte.

  • Biens spoliés

    Le terme de « spoliation » recouvre des procédés ayant pour objet l’appropriation forcée, y compris par des procédés légaux, de biens appartenant à des personnes visées par des politiques discriminatoires mises en œuvre durant la Seconde Guerre mondiale. Les opérateurs de ventes  ont  l’obligation de se renseigner sur l’origine du bien lorsque celui-ci comporte les inscriptions et numéros caractéristiques des saisies faites par l’Occupant au cours des années 1940 à 1945, faute de quoi ils engageraient leur responsabilité. Un vadémécum Le CVV et le CIVS sur le sujet des biens culturels spoliés vient d’être publié par le CVV et LE CIVS. Il est en ligne sur le site du CVV.

  • Blanchiment de capitaux

    Depuis la loi du 15 mai 2001 codifiée dans le code monétaire et financier, les opérateurs de ventes sont soumis à des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

     

    Comme les antiquaires, les bijoutiers, les marchands d’art et autres marchands de matériaux précieux, les commissaires-priseurs sont soumis à une obligation de déclaration de soupçon quant à l’origine des biens ou des fonds à un service de renseignement, TRACFIN,  rattaché au Ministère des finances, pour :

    « 1 - les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations dont [ils] savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ; 2 – les sommes ou opérations dont [ils] savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a au moins un » des 16 critères définis par le décret du 16 juillet 2009.

    La procédure de déclaration à TRACFIN est simple et confidentielle ; elle est faite par télé procédure sur le site ERMES.

    Les OVV doivent mettre en œuvre des mesures de contrôle interne leur permettant de repérer les personnes et  opérations (vente, achat, paiement…) suspectes.

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