dictionnaire des ventes

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  • Paiement

    Le paiement des lots adjugés se fait au comptant par tout moyen, étant entendu que le paiement en espèces ne peut, au 1er septembre 2015, dépasser 1000 € pour un professionnel ou un résident fiscal en Franc et 15000€ pour les non professionnels et résidents fiscaux hors de France. Le paiement ne peut être fractionné.

    L’objet acheté ne peut être délivré à l’acheteur tant que celui-ci n’a pas payé son achat.

  • Plus-value

    Les particuliers sont soumis à la taxation des plus-values réalisées lors de la vente publique d’œuvres d’art et objets de collection d’un montant supérieur à 5 000 €.

    Ils peuvent opter pour :

     - le régime spécial de taxation forfaitaire, calculé au taux de 6,5 % sur le prix marteau.

    - le régime de droit commun de la taxation de la plus-value au taux de 19% auxquels il convient d’ajouter les prélèvements sociaux (soit au total 34,5%), avec abattement de 5% par année de détention à compter de la 2ème année (exonération au bout de 22 ans), pour autant qu’ils disposent de document attestant de la date d’entrée en possession et du prix initial du bien ;

  • Préemption

    Le droit de préemption autorise l’État ou une collectivité territoriale à se substituer au meilleur enchérisseur pour devenir adjudicataire d’une œuvre d’art ou d’une archive privée à sa place, au  prix de la dernière enchère.

    Le représentant de la personne publique annonce publiquement la préemption au moment de l’adjudication. La personne publique dispose ensuite de quinze jours pour confirmer la préemption.

  • Prix de réserve

    Le prix de réserve est le prix minimal en dessous duquel le vendeur ne souhaite pas vendre son bien. Ce prix est arrêté conjointement par le commissaire-priseur et le vendeur. Confidentiel, il est stipulé par écrit au mandat et peut être modifié jusqu’au moment de la vente. La fixation d’un prix de réserve n’est pas obligatoire. Cependant, si le bien a été estimé, le prix de réserve ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal. Lorsque le prix de réserve n’est pas atteint, le lot est invendu. La pratique des enchères portées par le vendeur pour atteindre le prix de réserve est prohibée.

  • Prix « marteau »

    Le « prix marteau », correspondant au prix d’adjudication, est le montant auquel est adjugé un bien par le commissaire-priseur lors d’une vente aux enchères. Il s’agit du prix donné par la dernière enchère et sur lequel sont calculés les frais acheteurs et vendeurs.

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