dictionnaire des ventes

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  • Tutelle et autres mesures de protection

    La tutelle est un régime judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts à raison de défaillances physiques ou intellectuelles.  D’autres mesures de protection, telles que la curatelle, peuvent être imposées par le juge. Ce dernier décide de la mesure de protection juridique adaptée à la situation de la personne concernée et permettant de protéger les intérêts de cette dernière. Selon la mesure décidée par le juge, certains actes, dont l’achat ou la vente, ne peuvent être accomplis par la personne protégée qu’avec l’accord express la personne ou la structure en charge de cette protection.

  • TVA

    La base d’imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée est constituée par le montant total de la transaction, c'est-à-dire le prix d’adjudication. Les opérations commerciales relatives aux œuvres d'art, aux objets de collection et d'antiquité sont en principe taxées au taux normal de TVA, soit 20 %. Les Opérateurs de ventes volontaires sont cependant le plus souvent soumis au régime de la marge, dont l’assiette est le montant des commissions perçues par l’OVV. 

    Le taux réduit applicable à la TVA est de 5,5 % notamment pour les livres et les chevaux. Dans certains cas, les acheteurs doivent acquitter une TVA à l’importation de 5,5 % calculée sur le prix marteau.