dictionnaire des ventes

A

  • Assurance professionnelle des OVV

    Les opérateurs de ventes volontaires doivent justifier de deux types d’assurance :

    - une assurance ou un cautionnement garantissant leur compte de tiers sur lequel est versé le  produit de la vente. Cette assurance garantit le versement au vendeur du produit de la vente.

    - une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

     La prescription des actions en responsabilité civile ayant pour cause les prisées et les ventes aux enchères publiques est fixée à 5 ans.

  • Attribution

    Le catalogue attribue une œuvre à un artiste que s’il est certain que l’œuvre est effectivement de la main de cet artiste. En cas de doute, le droit, décret « Marcus » préconise l’emploi de différentes expressions  précisées dans décret « Marcus »  :

    Attribué à : dans la description d’une œuvre d’art, « l'emploi du terme "attribué à" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable ».

    Atelier de : dans la description d’une œuvre d’art, « l'emploi des termes "atelier de" suivis d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.

    La mention d'un atelier est obligatoirement suivie d'une indication d'époque dans le cas d'un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations ».

  • Authenticité

    L’authenticité d’un bien s’apprécie au regard de critères tels que son attribution à un auteur, sa datation, sa localisation ou encore l’utilisation qui en a été faite. La description du bien doit refléter son authenticité, au regard des connaissances acquises au moment de la vente. Les opérateurs de ventes et les experts engagent leur responsabilité civile professionnelle sur l’authenticité. Ils doivent nuancer leur description selon les formulations énumérées dans le « décret Marcus » du 3 mars 1981 (école de …, attribué à…) lorsqu’il n’est pas possible d’attribuer l’objet avec certitude. Un certificat d’authenticité peut être délivré par une personne faisant autorité dans le domaine concerné, comme cela est parfois indiqué dans les catalogues de ventes aux enchères publiques ; ce certificat engage la responsabilité de celui qui l’émet.

    L’acheteur est garanti sur l’authenticité et l’état de l’objet acheté par rapport aux mentions portées au catalogue (décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection).

     Si l’objet n’est pas authentique, en contradiction avec les mentions du catalogue, la nullité de la vente peut être recherchée dans le cadre d’une action en annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles (art. 1132 C. Civ.) qui doit être engagée dans les cinq ans après la découverte de l’erreur, dans un délai maximum de vingt ans après la vente. Une action en responsabilité, à l’encontre du commissaire-priseur ou de l’expert, peut également être envisagée.

  • Avance sur vente

    Avant la vente, la maison de ventes a la possibilité de consentir au vendeur une avance sur le produit de la vente – sans limite de pourcentage du prix d’adjudication. Si le bien est vendu à un prix inférieur à cette avance, il doit rembourser le trop perçu.

B

  • Bien corporel

    Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les " biens meubles corporels" et "les biens meubles incorporels".  Le mobilier garnissant une habitation, les objets d’art, les livres, les automobiles, les avions, les navires, le vin mais aussi les chevaux et animaux sont considérés comme des meubles corporels. Seuls ces biens corporels peuvent être vendus en vente volontaire aux enchères publiques.

Pages