dictionnaire des ventes

C

  • Commissionnaire

    Personne en charge de la manutention et du transport des objets avant, pendant et après la vente pour les livraisons éventuelles.

  • Compte de tiers

    Compte bancaire imposé par la loi, ouvert par un opérateur de ventes auprès d’un établissement de crédit et exclusivement  destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui. La totalité des fonds encaissés pour le compte du vendeur et lui revenant doivent y être déposés. Aucune autre opération ne doit être réalisée sur ce compte. Les fonds ne peuvent être placés qu’au profit du vendeur et avec son accord. Le ou les comptes de tiers ne doivent jamais être débiteurs. Ce compte est garanti par l’assurance ou une caution.

  • Condition report

    Ce « rapport d’état » décrit l’œuvre proposée à la vente. Il détaille les altérations et restaurations éventuellement subies par l’œuvre ou l’objet concerné. L’opérateur de ventes peut établir un « rapport d’état » des œuvres  ayant subi d’importantes restaurations ou pour celles de grande valeur.

    Son existence doit-être signalée dans le catalogue, afin que les acheteurs potentiels puissent en prendre connaissance.

  • Conditions générales de vente

    Les conditions générales de vente sont les modalités particulières de la vente aux enchères publiques qui sont définies par l’opérateur de ventes et qui engagent sa responsabilité contractuelle. Elles doivent comprendre notamment le montant toutes taxes comprises des « frais acheteur », le cas échéant par tranches, en précisant le régime applicable en matière de TVA.

    L’opérateur de ventes volontaires doit assurer la transparence de la vente en rendant accessible au public, de manière claire et non équivoque, ces conditions générales de vente. Pour les ventes aux enchères électroniques, les conditions générales de vente doivent être téléchargeables.

  • Confidentialité

    Les opérateurs de ventes sont, le plus souvent, tenus au secret professionnel en ce qui concerne l’identité des vendeurs et des acheteurs.

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